Conditions générales de ventes


Les conditions générales de vente s’appliquent dès l’envoi d’une commande au laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse. Le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction.

01 # Prise de commande

a. Toute commande doit être réalisée à partir des bons de commande du laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse dûment complétés et d’une empreinte (éventuellement numérique).
b. Toute commande même non rédigée sur un bon de commande du laboratoire est soumise aux présentes conditions générales et ouvre droit à facturation des travaux réalisés.
c. Le client est responsable de la qualité de l’empreinte. Le laboratoire ne peut être tenu responsable de la mauvaise adaptation en bouche si celle-ci n’a pas été réalisée avec soin et si la prothèse livrée concorde sur tous les points avec l’empreinte qui a été fournie.
d. Avec l’accord du client, le laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse pourra lui retourner toute empreinte ou modèle défectueux.
e. Toute modification ou annulation de commande émanant du client doit être impérativement intervenue dans un délai de 24 heures après réception de l’empreinte au laboratoire.

02 # Prix - Facturation - Conditions de règlements

a. Tarifs : les travaux sont exécutés et fournis au client selon les prix en vigueur au moment de la passation de commande et dont le client reconnaît avoir été au préalable informé.
b. Facturation : chaque fin de mois, une facture récapitulative de tous les travaux réalisés est envoyée au client et est payable à réception.
c. Règlement : à défaut de règlement à échéance, l’intégralité des sommes dues au titre des commandes en cours sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et s’appliquera de plein droit une pénalité calculée et appliquée sur la base de l’intérêt légal majoré de 50%.
Selon la clause pénale, toute facture impayée à l’échéance, même partiellement, sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture impayée à titre de dommages et intérêts.
De plus, conformément à la loi n° 2012-387du 22 Mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliquée. Si le montant des frais de recouvrement déboursé est supérieur à cette somme, le laboratoire Sté. Vermeule Prothèse pourra réclamer, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
d. Changement de teinte : toute modification de la teinte par rapport à la commande initiale, même dans le cadre d’une réparation ou d’un travail à refaire, sera facturé d’après le tarif du laboratoire en vigueur.

03 # Métaux précieux

Dans les cas des travaux sur métaux précieux ou semiprécieux, il sera noté et donc facturé une perte de 25% (découpe de la tige de coulée et grattage).

04 # Garantie

a. Les travaux réalisés par le laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse sont garantis 3 ans à compter de leurs livraisons.
b. Dans le cadre de la garantie, le laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse s’engage à refaire ou à modifier gracieusement ses prothèses jusqu’à parfaite adaptation en bouche.
c. Aucun avoir ne sera consenti sur les travaux prothétiques.

05 # Délais - Livraisons

a. Les délais de fabrication et de livraison des travaux sont portés à la connaissance du Client à titre indicatif. Aucune responsabilité ne pourra être imputable au laboratoire en cas de retard du transporteur, de retard de fabrication dû à un événement fortuit (grève, accident) ou à un cas de force majeur (intempéries, catastrophe naturelle, incendie). Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
b. La livraison des travaux est effectuée soit nationalement ou internationalement au moyen d’un transporteur (ex : TNT, Chronopost) soit régionalement par des coursiers motorisés ou véhiculés.
c. Les clients sont informés que les transporteurs peuvent modifier leurs tarifs à la hausse, induisant un impact immédiat sur ceux du laboratoire.

06 # Retours

Dans le cadre d’un retour des travaux défectueux à refaire ou à modifier, le client devra impérativement, dans un délai de deux mois, joindre les travaux et les modèles en plâtre d’origine. A défaut de respecter ces dispositions, le laboratoire se verra contraint de lui facturer l’ensemble des travaux à nouveau réalisés.

07 # Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la laboratoire Sté. Vermeulen Prothèse demeure propriétaire des marchandises vendues et des travaux exécutés, même après leur livraison, et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix.

08 # Litiges

En cas de litige de toute nature, les parties conviennent que seul le tribunal de commerce de Nice sera compétent pour le traitement de celui-ci.
Le droit français sera applicable quelque soit la nationalité du client.

09 # Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes conditions générales de vente en sachant qu’elles sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la législation en vigueur et renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
+33 (0)4 93 81 93 58
+33 (0)4 93 81 53 10